Règlement sur la promotion des produits de vapotage

Note marginale :Mention de la source

22 La mention « Santé Canada » est présentée immédiatement à côté ou au-dessous de la version française de l’avertissement sanitaire qui est communiqué dans la publicité visuelle, et la mention « Health Canada » est présentée immédiatement à côté ou au-dessous de la version anglaise.