Règlement sur la promotion des produits de vapotage
Version de l'article 22 du 2023-11-24 au 2024-10-30 :
Note marginale :Mention de la source
22 La mention « Santé Canada » est présentée immédiatement à côté ou au-dessous de la version française de l’avertissement sanitaire qui est communiqué dans la publicité visuelle, et la mention « Health Canada » est présentée immédiatement à côté ou au-dessous de la version anglaise.
- DORS/2023-247, art. 15(F)
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