Règlement sur la promotion des produits de vapotage
Version de l'article 20 du 2023-11-24 au 2024-11-26 :
Note marginale :Langues officielles — emplacement
20 Si l’avertissement sanitaire est communiqué dans les deux langues officielles, les deux versions sont présentées l’une immédiatement à côté, au-dessus ou au-dessous de l’autre et les deux textes ne sont pas combinés.
- DORS/2023-247, art. 15(F)
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