Règlement sur la promotion des produits de vapotage

Note marginale :Exigence — bordure rectangulaire

• 17 (1) L’information exigée qui est communiquée dans une publicité visuelle est entourée d’une bordure rectangulaire qui est présentée dans la zone d’application de manière à isoler l’information de toute autre information qui est présentée dans la publicité.

• Note marginale :Apparence de la bordure rectangulaire

  (2) La bordure est de la même couleur que les caractères de l’avertissement sanitaire et forme une ligne continue d’une épaisseur uniforme égale à trois pour cent de la longueur du côté le plus court du rectangle.