Règlement sur la promotion des produits de vapotage
Version de l'article 11 du 2023-11-24 au 2024-10-30 :
Note marginale :Langues officielles
11 (1) L’avertissement sanitaire qui est communiqué dans une publicité faite dans les deux langues officielles, ou dans une autre langue, l’est dans les deux langues officielles.
Note marginale :Une seule langue officielle
(2) L’avertissement sanitaire qui est communiqué dans une publicité faite dans une seule langue officielle, ou dans une langue officielle et une autre langue, l’est dans cette langue officielle uniquement.
- DORS/2023-247, art. 15(F)
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