Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail

Note marginale :Délai

• 37 (1) Lorsqu’un incident mène au décès d’un employé, l’employeur fait rapport au ministre de l’incident au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant le moment où il prend connaissance du décès.

• Note marginale :Contenu

  (2) Le rapport contient les renseignements suivants :

  • a) le nom ou la dénomination sociale de l’employeur;

  • b) le numéro d’entreprise de l’employeur au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • c) une description générale de l’incident;

  • d) la date et l’heure de l’incident;

  • e) le nom d’une personne-ressource en lien avec le rapport.