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Version du document du 2020-06-01 au 2020-06-24 :

Arrêté d’exemption visant l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

DORS/2020-125

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Enregistrement 2020-06-01

Arrêté d’exemption visant l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

C.P. 2020-406 2020-05-30

Attendu que l’Office des transports du Canada a pris le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapéesNote de bas de page a, qui prévoit des exigences applicables aux fournisseurs de services de transport;

Attendu que, en raison de la pandémie de la maladie à coronavirus (COVID‑19​) et de ses graves répercussions financières et opérationnelles sur les transporteurs aériens, maritimes, par autobus et certains exploitants de gare, l’Office des transports du Canada estime qu’il est nécessaire de soustraire ces entités pour une période limitée à l’application de certaines dispositions de ce règlement qui entreront en vigueur le 25 juin 2020;

Attendu que, conformément au paragraphe 36(2) de la Loi sur les transports au CanadaNote de bas de page b, l’Office des transports du Canada a fait parvenir au ministre des Transports un avis relativement à l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 170(3) de la Loi sur les transports au CanadaNote de bas de page b, l’Office des transports du Canada prend l’Arrêté d’exemption visant l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, ci-après.

Gatineau, le 14 mai 2020

Le président de l’Office des transports du Canada
Scott Streiner
La vice-présidente de l’Office des transports du Canada
Elizabeth C. Barker

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 170(3) de la Loi sur les transports au CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée l’Arrêté d’exemption visant l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, ci-après, pris par l’Office des transports du Canada.

Définition

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définition de règlement

 Dans le présent arrêté, règlement s’entend du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.

Exemptions

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Transporteurs aériens

 Les transporteurs aériens sont soustraits à l’application des dispositions ci-après du règlement jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’article 4;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) l’article 9;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les articles 15 à 23;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les articles 39 et 81;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) les articles 58 et 59.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Transporteurs maritimes

 Les transporteurs maritimes sont soustraits à l’application des dispositions ci-après du règlement jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les articles 15 à 23;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les articles 39 et 164.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Transporteurs par autobus

 Les transporteurs par autobus sont soustraits à l’application des dispositions ci-après du règlement jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’article 9;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les articles 15 à 23;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les articles 39 et 205.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Exploitants de gares

 Les exploitants de gares visés à l’alinéa 212a) du règlement sont soustraits à l’application des dispositions ci-après du règlement jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’article 9;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le paragraphe 10(2);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les articles 15 à 23;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) l’article 216;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) les paragraphes 227(1), (2) et (3).

Abrogation

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :25 juin 2020

 Le présent arrêté entre en vigueur le 25 juin 2020.


Date de modification :