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Version du document du 2020-05-05 au 2022-05-06 :

Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19)

DORS/2020-101

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2020-05-05

Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19)

C.P. 2020-304 2020-05-04

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19), ci-après.

Note marginale :Remise

 Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant à la Liste des numéros tarifaires en annexe du présent décret.

Note marginale :Conditions

 La remise est accordée aux conditions suivantes :

  • a) les marchandises ont été importées au Canada à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret;

  • b) une demande de remise a été présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans qui suivent la date d’importation des marchandises.

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 1)

Liste des numéros tarifaires

2208.90.29
3401.11.90
3401.20.90
3401.30.00
3808.94.10
3923.21.90
3926.20.91
3926.20.92
3926.20.93
3926.20.94
3926.20.95
3926.20.99
3926.90.99
4015.11.00
4015.19.90
4015.90.90
6113.00.90
6114.20.00
6114.30.00
6114.90.00
6116.10.00
6210.10.90
6210.40.90
6210.50.90
6211.32.00
6211.33.00
6211.39.90
6211.42.00
6211.43.90
6211.49.99
6216.00.00
6217.10.00
6307.10.10
6307.10.90
6307.90.93
6307.90.99
6505.00.10
7324.90.00
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