Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis

Note marginale :Provinces déterminées visées par règlement — pénalités

9 Pour l’application de l’alinéa a) de l’élément C de la formule figurant à l’article 233.1 de la Loi, de l’alinéa a) de l’élément C de la formule figurant à l’article 234.1 de la Loi et du sous-alinéa 238.1(2)b)(iii) de la Loi, sont des provinces visées par règlement les provinces déterminées désignées.