Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis

Note marginale :Provinces visées par règlement — infractions

8 Les provinces ci-après sont visées pour l’application du sous-alinéa (i) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 218.1(2)a) de la Loi et du sous-alinéa (i) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 218.1(3)a) de la Loi :

• a) l’Ontario;

• b) la Saskatchewan;

• c) l’Alberta;

• d) le Nunavut.