Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage

Note marginale :Texte en continu

• 42 (1) La mention de la source d’une mise en garde est présentée de façon qu’aucune image ou aucun texte ne soit intercalé entre la mention de la source et la mise en garde.

• Note marginale :Règles spécifiques de lisibilité

  (2) La mention de la source de la mise en garde possède les caractéristiques suivantes :

  • a) elle satisfait aux exigences prévues aux articles 28 et 29;

  • b) elle n’est pas présentée en caractères gras;

  • c) la hauteur et la force de corps de ses caractères ne dépassent pas celles de la mise en garde.

• Note marginale :Caractères du texte

  (3) Tout le texte de la mention de la source a la même police de caractères que le texte de la mise en garde.