Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage

Note marginale :Vente au détail — produits de vapotage

• 2 (1) La présente partie s’applique à tout produit de vapotage destiné à la vente au détail au Canada ainsi qu’à son emballage.

• Note marginale :Produits de vapotage fournis autrement

  (2) La présente partie s’applique aussi à tout produit de vapotage destiné à être fourni autrement, au Canada, au point de vente qui est un établissement où des produits de vapotage sont habituellement vendus aux consommateurs ainsi qu’à l’emballage d’un tel produit de vapotage.