Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage

Note marginale :Avertissement sanitaire modifié

15 Malgré le présent règlement, si, conformément à la présente partie, une personne a utilisé un avertissement sanitaire prévu dans la Liste des avertissements sanitaires concernant les produits de vapotage, dans sa version antérieure à la date de publication de sa version modifiée par le gouvernement du Canada, cette personne peut continuer d’utiliser cet avertissement sanitaire pendant une période de cent quatre-vingts jours suivant la date de publication de la liste modifiée.