Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat

Note marginale :Demande de révocation

7 Le titulaire de toute autorisation peut demander au ministre de la révoquer. La demande est présentée par écrit et comporte :

• a) les numéros de dossier indiqués sur l’autorisation initiale;

• b) la date de révocation demandée;

• c) les raisons pour demander la révocation;

• d) l’exposé des effets probables de la révocation sur le poisson et son habitat.