Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat

Note marginale :Demande de suspension

6 Le titulaire de toute autorisation peut demander au ministre de la suspendre en tout ou en partie. La demande est présentée par écrit et comporte :

• a) les numéros de dossier indiqués sur l’autorisation initiale;

• b) la période de suspension demandée, le cas échéant;

• c) les raisons pour demander la suspension;

• d) l’exposé des effets probables de la suspension sur le poisson et son habitat.