Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat

Note marginale :Demande de modification

5 Le titulaire d’une autorisation peut demander au ministre de la modifier. La demande est présentée par écrit et comporte :

• a) les numéros de dossier indiqués sur l’autorisation d’origine;

• b) la description de la modification;

• c) les renseignements et documents à jour prévus aux annexes 1, 2 ou 3 qui sont nécessaires à l’appui de la demande;

• d) l’exposé des effets probables de la modification sur le poisson et son habitat, s’il n’a pas été fourni en application de l’alinéa c).