Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

installation existante

installation existante Structure située partiellement ou complètement dans l’habitat du poisson et qui a été construite avant le 14 juillet 1977. (existing facility)

Loi

Loi La Loi sur les pêches. (Act)

municipalité

municipalité Administration métropolitaine, ville, village, canton, district, comté ou municipalité rurale constitués en personne morale ou autre organisme municipal ainsi constitué, quelle qu’en soit la désignation. (municipality)

normes techniques du MPO

normes techniques du MPO Document de nature technique ou explicative qui est publié par le ministère des Pêches et des Océans et qui prévoit des mesures ayant pour objectif d’éviter la mort du poisson ou de réduire sa mortalité et d’éviter ou d’atténuer la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat, avec ses modifications successives. (DFO technical standards)