Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement
Version de l'article 7.1 du 2025-03-15 au 2026-03-17 :
Note marginale :Obligations pour une période de conformité partielle
7.1 Sous réserve de l’article 7.2, si une installation cesse d’être une installation assujettie au cours d’une période de conformité, la personne qui en est responsable est tenue de respecter les obligations prévues par la section 1 de la partie 2 de la Loi et par le présent règlement à l’égard de la partie de la période de conformité durant laquelle l’installation était une installation assujettie.
- DORS/2021-197, art. 4
- DORS/2025-108, art. 2
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