Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Note marginale :Méthode alternative

26 Malgré les articles 17 et 20, la personne responsable d’une installation assujettie peut, en remplacement des méthodes ou lignes directrices prévues à ces articles, utiliser une méthode autre si elle est titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 28.