Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Note marginale :Transmission du rapport annuel

• 13 (1) La personne responsable de l’installation assujettie transmet son rapport annuel au ministre, au plus tard le 1^er juin de l’année civile suivant la fin de la période de conformité à l’égard de laquelle le rapport est établi, ainsi qu’un rapport de vérification préparé conformément à l’article 52.

• Note marginale :Exception

  (2) Malgré le paragraphe (1), pour la période de conformité se terminant le 31 décembre 2019, le rapport annuel et le rapport de vérification sont transmis au ministre au plus tard le 1^er octobre 2020.