Règlement sur l’intervention environnementale

Note marginale :Délai — article 168.01 de la Loi

9 Pour l’application de l’article 168.01 de la Loi, dans le cas où le changement proposé est la diminution du taux de transbordement d’hydrocarbures de l’installation de manutention d’hydrocarbures, le délai pour en aviser le ministre peut, si celui-ci le précise, être inférieur à cent quatre-vingts jours.