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Règles sur les brevets

Version de l'annexe du 2022-10-03 au 2023-12-31 :
 


ANNEXE 2(articles 3, 4, 19, 22 à 24, 44, 45, 68, 70, 73, 80, 82, 84, 85.1, 86, 87, 100, 105, 106, 109, 112, 115, 117, 119, 121, 122, 124 à 127, 129, 132, 134, 136 à 140, 147 à 151, 154, 171, 199, 203, 208, 212, 213 et 229)Tarif des taxes

PARTIE 1

Taxe relative à la prorogation des délais

Colonne 1Colonne 2
ArticleDescriptionMontant ($)
1Taxe pour la demande de prorogation de délai, pour chaque délai visé par la demande line blanc200,00

PARTIE 2[Abrogée, DORS/2021-131, art. 25]

PARTIE 3

Taxes relatives aux demandes de brevet

Colonne 1Colonne 2
ArticleDescriptionMontant ($)
6Taxe pour le dépôt d’une demande de brevet :

  • a) taxe applicable aux petites entités line blanc

200,00

  • b) taxe générale line blanc

400,00
7Surtaxe visée au paragraphe 27(7) de la Loi line blanc150,00
8Taxe pour le maintien en état d’une demande de brevet :

  • a) pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités line blanc

50,00

  • (ii) taxe générale line blanc

100,00

  • b) pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités line blanc

100,00

  • (ii) taxe générale line blanc

200,00

  • c) pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités line blanc

125,00

  • (ii) taxe générale line blanc

250,00

  • d) pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande, par date anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités line blanc

225,00

  • (ii) taxe générale line blanc

450,00
9Surtaxe visée au paragraphe 27.1(2) de la Loi line blanc150,00
10Taxe pour l’examen d’une demande de brevet :

  • a) taxe de base :

  • (i) si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire à titre d’administration chargée de la recherche internationale :

  • (A) taxe applicable aux petites entités line blanc

100,00

  • (B) taxe générale line blanc

204,00

  • (ii) dans tout autre cas :

  • (A) taxe applicable aux petites entités line blanc

408,00

  • (B) taxe générale line blanc

816,00

  • b) taxe pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication comprise dans la demande :

  • (i) taxe applicable aux petites entités line blanc

50,00

  • (ii) taxe générale line blanc

100,00
11Surtaxe visée au paragraphe 35(3) de la Loi line blanc150,00
12Taxe pour l’avancement de l’examen d’une demande de brevet line blanc500,00
13Taxe pour la poursuite de l’examen d’une demande de brevet

  • a) taxe applicable aux petites entités line blanc

408,00

  • b) taxe générale line blanc

816,00
14Taxe finale :

  • a) taxe de base :

  • (i) taxe applicable aux petites entités line blanc

153,00

  • (ii) taxe générale line blanc

306,00

  • b) taxe pour chaque page des dessins et du mémoire descriptif au-delà de la centième page line blanc

6,12

  • c) taxe pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication comprise dans la demande à l’égard de laquelle la taxe prévue à l’alinéa 10b) n’a pas été payée :

  • (i) taxe applicable aux petites entités line blanc

50,00

  • (ii) taxe générale line blanc

100,00
15Taxe pour le rétablissement d’une demande de brevet réputée abandonnée, pour chaque omission de prendre des mesures line blanc200,00

PARTIE 4

Taxes relatives aux demandes internationales

Colonne 1Colonne 2
ArticleDescriptionMontant ($)
16Taxe de transmission pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 14 du Règlement d’exécution du PCT line blanc300,00
17Taxe de recherche pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 16 du Règlement d’exécution du PCT line blanc1 600,00
18Taxes additionnelles pour la recherche, visées à l’article 17.3)a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l’invention principale line blanc1 600,00
19Taxe d’examen préliminaire pour l’accomplissement des tâches visées à la règle 58 du Règlement d’exécution du PCT line blanc800,00
20Taxes additionnelles pour l’examen préliminaire international, visées à l’article 34.3)a) du Traité de coopération en matière de brevets, pour chaque invention autre que l’invention principale line blanc800,00
21Taxe nationale de base :

  • a) taxe applicable aux petites entités line blanc

200,00

  • b) taxe générale line blanc

400,00
22Taxe pour le rétablissement des droits line blanc200,00
23Surtaxe pour paiement en souffrance visée au paragraphe 154(4) des présentes règles line blanc150,00

PARTIE 5

Taxes relatives aux brevets

Colonne 1Colonne 2
ArticleDescriptionMontant ($)
24Taxe pour la demande de correction d’une erreur au titre du paragraphe 109(1) des présentes règles, pour chaque brevet visé par la demande line blanc200,00
25Taxe pour le maintien en état des droits conférés par un brevet :

  • a) pour les dates du 2e, 3e et 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé, par date anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités line blanc

50,00

  • (ii) taxe générale line blanc

100,00

  • b) pour les dates du 5e, 6e, 7e, 8e et 9e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités line blanc

100,00

  • (ii) taxe générale line blanc

200,00

  • c) pour les dates du 10e, 11e, 12e, 13e et 14e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités line blanc

125,00

  • (ii) taxe générale line blanc

250,00

  • d) pour les dates du 15e, 16e, 17e, 18e et 19e anniversaire de la date de dépôt de cette demande, par date anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités line blanc

225,00

  • (ii) taxe générale line blanc

450,00
26Surtaxe visée au paragraphe 46(2) de la Loi line blanc150,00
27Taxe additionnelle visée au sous-alinéa 46(5)a)(iii) de la Loi line blanc200,00
28Taxe pour le dépôt d’une demande de délivrance d’un nouveau brevet line blanc1 600,00
29Taxe pour un acte de renonciation line blanc100,00
30Taxe pour la demande de réexamen d’une ou plusieurs revendications d’un brevet :

  • a) taxe applicable aux petites entités line blanc

1 000,00

  • b) taxe générale line blanc

2 000,00
31Taxe pour la présentation d’une requête en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi :

  • a) pour le premier brevet ou certificat de protection supplémentaire visé par la requête line blanc

2 500,00

  • b) pour chaque brevet ou certificat supplémentaire visé par la requête line blanc

250,00
32Taxe pour l’annonce sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada d’une requête présentée en vertu des articles 65 ou 127 de la Loi line blanc200,00

PARTIE 6

Taxes relatives à l’enregistrement de documents ou à l’inscription de transferts

Colonne 1Colonne 2
ArticleDescriptionMontant ($)
33Taxe pour la demande d’enregistrement d’un document relatif à une demande de brevet ou à un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le document line blanc100,00
34Taxe pour la demande d’inscription d’un changement de nom, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le changement de nom line blanc100,00
35Taxe pour la demande d’inscription d’un transfert en vertu de l’article 49 de la Loi, pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le transfert line blanc100,00

PARTIE 7

Taxes relatives à l’obtention de renseignements ou de copies

Colonne 1Colonne 2
ArticleDescriptionMontant ($)
36Taxe pour la demande d’une copie certifiée sur support papier :

  • a) pour chaque certification line blanc

35,00

  • b) pour chaque page line blanc

1,00
37Taxe pour la demande d’une copie certifiée sous forme électronique :

  • a) pour chaque certification line blanc

35,00

  • b) pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande line blanc

10,00
38Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sur support papier, pour chaque page :

  • a) si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau des brevets line blanc

0,50

  • b) si le Bureau des brevets fait la copie line blanc

1,00
39Taxe pour la demande d’une copie non certifiée sous forme électronique :

  • a) pour chaque demande line blanc

10,00

  • b) pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande line blanc

10,00

  • c) si la copie est demandée sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel line blanc

10,00
40Taxe pour la demande d’information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l’état d’une demande de brevet ou d’un brevet, pour chaque demande de brevet ou brevet line blanc15,00
  • DORS/2021-131, art. 24
  • DORS/2021-131, art. 25
  • DORS/2022-120, art. 56
  • DORS/2022-120, art. 57
  • DORS/2022-120, art. 58
  • DORS/2022-120, art. 59

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