Règles sur les brevets

Note marginale :Avis : demande jugée acceptable par l’examinateur

• 86 (1) Si l’examinateur a des motifs raisonnables de croire que la demande de brevet est conforme à la Loi et aux présentes règles, le commissaire, par avis, informe le demandeur que sa demande a été jugée acceptable et lui demande de payer la taxe finale prévue à l’article 14 de l’annexe 2 au plus tard quatre mois après la date de l’avis.

• Note marginale :Avis d’acceptation conditionnelle

  (1.1) Si l’examinateur a des motifs raisonnables de croire que la demande de brevet, mises à part certaines irrégularités mineures, est conforme à la Loi et aux présentes règles, le commissaire peut, par avis, informer le demandeur que sa demande a été jugée acceptable sous condition d’y apporter certaines modifications et exiger de celui-ci que, au plus tard quatre mois après la date de l’envoi de l’avis, d’une part, il y apporte les modifications exigées ou lui communique les motifs pour lesquels il l’estime conforme à la Loi et aux présentes règles et, d’autre part, paie la taxe finale prévue à l’article 14 de l’annexe 2.

• Note marginale :Avis concernant des irrégularités

  (2) Si l’examinateur a des motifs raisonnables de croire que la demande de brevet n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles, il est tenu, par avis, d’informer le demandeur des irrégularités de sa demande et de lui demander que, au plus tard quatre mois après la date de l’avis, il modifie la demande pour la rendre conforme à la Loi et aux présentes règles ou lui communique les motifs pour lesquels il estime sa demande conforme à la Loi et aux présentes règles.

• Note marginale :Refus pour irrégularités

  (3) Si le demandeur répond de bonne foi à une demande faite en vertu du paragraphe (2) au plus tard à la date prévue au paragraphe (4), l’examinateur peut refuser la demande de brevet, s’il a des motifs raisonnables de croire, après avoir reçu la réponse, que la demande n’est toujours pas conforme à la Loi ou aux présentes règles en raison d’irrégularités signalées et que le demandeur ne la modifiera pas pour la rendre conforme à la Loi et aux présentes règles.

• Note marginale :Date

  (4) Pour l’application du paragraphe (3), la date est celle du dernier jour du délai prévu au paragraphe (2) ou, si la demande de brevet est réputée abandonnée par application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi en raison de l’omission du demandeur de répondre de bonne foi à la demande de l’examinateur faite vertu du paragraphe (2), la date à laquelle les conditions de rétablissement prévues au paragraphe 73(3) de la Loi sont remplies à l’égard de l’abandon.

• Note marginale :Décision finale

  (5) En cas de refus, l’examinateur envoie au demandeur un avis portant la mention « Décision finale » ou « Final Action », signalant les irrégularités non corrigées et demandant que, au plus tard quatre mois après la date de l’avis, il modifie la demande de brevet pour la rendre conforme à la Loi et aux présentes règles ou lui communique les motifs pour lesquels il estime sa demande conforme à la Loi et aux présentes règles.

• Note marginale :Avis : demande jugée acceptable après la décision finale

  (6) Si le demandeur répond de bonne foi à la demande de l’examinateur faite en vertu du paragraphe (5) au plus tard à la date prévue au paragraphe (8) et que l’examinateur a des motifs raisonnables de croire que la demande de brevet est conforme à la Loi et aux présentes règles, le commissaire, par avis, informe le demandeur que le refus est annulé et que sa demande a été jugée acceptable et lui demande de payer la taxe finale prévue à l’article 14 de l’annexe 2 au plus tard quatre mois après la date de l’avis.

• Note marginale :Refus non annulé après la décision finale

  (7) Si le demandeur répond de bonne foi à la demande de l’examinateur faite en vertu du paragraphe (5) au plus tard à la date visée au paragraphe (8) et, après cette date, l’examinateur a des motifs raisonnables de croire que la demande de brevet n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles :

  • a) le commissaire informe, par avis, le demandeur que le refus n’est pas annulé;

  • b) toute modification apportée à la demande de brevet pendant la période commençant à la date de l’avis de décision finale et se terminant à la date prévue au paragraphe (8) est considérée comme n’ayant jamais été apportée;

  • c) le commissaire révise la demande de brevet.

• Note marginale :Date

  (8) Pour l’application des paragraphes (6) et (7), la date est celle qui tombe quatre mois après la date de l’avis visé au paragraphe (5) ou, si la demande de brevet est réputée abandonnée par application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi en raison de l’omission du demandeur de répondre de bonne foi à la demande de l’examinateur faite en vertu du paragraphe (5), la date à laquelle les conditions de rétablissement prévues au paragraphe 73(3) de la Loi sont remplies à l’égard de l’abandon.

• Note marginale :Irrégularités additionnelles

  (9) Si, lors de la révision d’une demande de brevet refusée, le commissaire a des motifs raisonnables de croire que la demande n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles en raison d’irrégularités autres que celles indiquées dans l’avis de décision finale, par avis, il informe le demandeur de ces irrégularités et lui demande de lui communiquer, au plus tard un mois suivant la date de l’avis, les motifs pour lesquels il estime sa demande conforme à la Loi et aux présentes règles.

• Note marginale :Avis : refus annulé

  (10) Si, au terme de sa révision d’une demande de brevet refusée, le commissaire a des motifs raisonnables de croire que la demande est conforme à la Loi et aux présentes règles, par avis, il informe le demandeur que le refus est annulé et que sa demande a été jugée acceptable et lui demande de payer la taxe finale prévue à l’article 14 de l’annexe 2 au plus tard quatre mois après la date de l’avis.

• Note marginale :Avis requérant des modifications

  (11) Si, au terme de sa révision d’une demande de brevet refusée, le commissaire a des motifs raisonnables de croire que la demande n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles et que des modifications sont nécessaires pour que la demande soit jugée acceptable, il informe, par avis, le demandeur que ces modifications doivent être apportées au plus tard trois mois après la date de l’avis.

• Note marginale :Avis : demande jugée acceptable après modification

  (12) Si le demandeur se conforme à cet avis, le commissaire, par avis, l’informe que le refus est annulé et que sa demande a été jugée acceptable et lui demande de payer la taxe finale prévue à l’article 14 de l’annexe 2 au plus tard quatre mois après la date de l’avis.

• Note marginale :Droit à l’audition

  (13) Avant de rejeter la demande de brevet en vertu de l’article 40 de la Loi, le commissaire donne au demandeur la possibilité de se faire entendre.

• Note marginale :Retrait de l’avis d’acceptation

  (14) Si, après l’envoi de l’avis d’acceptation, mais avant la délivrance du brevet, l’examinateur a des motifs raisonnables de croire que la demande de brevet n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles, le commissaire, sous réserve du paragraphe (14.2), prend les mesures suivantes :

  • a) il informe, par avis, le demandeur que la demande n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles et que l’avis d’acceptation est retiré;

  • b) si la taxe finale a été payée, il la rembourse.

• Note marginale :Retrait de l’avis d’acceptation conditionnelle — autres irrégularités

  (14.1) Si, après l’envoi de l’avis d’acceptation conditionnelle, mais avant la délivrance du brevet, l’examinateur a des motifs raisonnables de croire que la demande de brevet n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles en raison d’irrégularités autres que celles visées dans cet avis, le commissaire, sous réserve du paragraphe (14.2), prend les mesures suivantes :

  • a) il informe, par avis, le demandeur que la demande n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles et que l’avis d’acceptation conditionnelle est retiré;

  • b) si la taxe finale a été payée, il la rembourse.

• Note marginale :Exception aux paragraphes (14) et (14.1)

  (14.2) Le commissaire n’est pas tenu de prendre les mesures visées aux paragraphes (14) ou (14.1) si l’examinateur a des motifs raisonnables de croire que les irrégularités dans la demande de brevet ne porteraient pas atteinte à la lisibilité, à la clarté ou à la validité du brevet, s’il était accordé.

• Note marginale :Retrait de l’avis d’acceptation conditionnelle après la réponse

  (15) Si le demandeur répond de bonne foi à un avis d’acceptation conditionnelle au plus tard à la date prévue au paragraphe (16), mais que l’examinateur, après avoir reçu la réponse, a des motifs raisonnables de croire que la demande de brevet n’est toujours pas conforme à la Loi ou aux présentes règles en raison d’irrégularités visées dans cet avis, le commissaire prend les mesures suivantes :

  • a) il informe, par avis, le demandeur que la demande n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles et que l’avis d’acceptation conditionnelle est retiré;

  • b) si la taxe finale a été payée, il la rembourse.

• Note marginale :Date

  (16) Pour l’application du paragraphe (15), la date est celle du dernier jour du délai prévu au paragraphe (1.1) ou, si la demande de brevet est réputée abandonnée par application du paragraphe 73(2) de la Loi dans les circonstances prévues à l’alinéa 132(1)g), la date à laquelle les conditions de rétablissement prévues au paragraphe 73(3) de la Loi sont remplies à l’égard de l’abandon.

• Note marginale :Suspension de l’examen — demande abandonnée

  (17) L’examen d’une demande de brevet effectué au titre du paragraphe 35(1) de la Loi est suspendu pendant toute période durant laquelle la demande de brevet est réputée abandonnée en application de l’article 73 de la Loi.

• Note marginale :Non-application du paragraphe 3(1)

  (18) Le paragraphe 3(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux paragraphes (1), (1.1), (6), (10) ou (12).