Règles sur les brevets

Note marginale :Précision

38 Il est entendu que les articles 33 à 37 ne s’appliquent pas à l’acte de signer les documents suivants :

• a) la déclaration du statut de petite entité;

• b) l’avis de nomination d’un représentant commun ou d’un agent de brevets;

• c) l’avis de révocation de la nomination d’un agent de brevets;

• d) le document autorisant un professionnel étranger à nommer ou à révoquer un agent de brevets, à avoir une entrevue avec l’examinateur ou à signer la déclaration de statut de petite entité.