Règles sur les brevets

Note marginale :Successeur

32 L’agent de brevets qui démontre au commissaire être le successeur d’un agent de brevets qui a cessé d’exercer ses fonctions est réputé, à l’égard de toute demande de brevet ou de tout brevet pour laquelle ou pour lequel cet agent avait été nommé, être l’agent de brevets nommé en vertu des articles 27 ou 28, selon le cas.