Règles sur les brevets

Note marginale :Exception à l’article 162

235 Si le droit de priorité à l’égard d’une demande déposée antérieurement de façon régulière sur laquelle est fondée la demande de priorité présentée à l’égard d’une demande de brevet a été restauré en vertu de la règle 26bis.3 du Règlement d’exécution du PCT avant le 30 octobre 2019, l’article 162 ne s’applique pas à l’égard de cette demande déposée antérieurement de façon régulière.