Règles sur les brevets
Version de l'article 234 du 2022-10-03 au 2024-06-19 :
Note marginale :Non-application du sous-alinéa 154(3)a)(i)
234 Le sous-alinéa 154(3)a)(i) ne s’applique pas aux demandes internationales dont la date du dépôt international, au sens de l’article 141, est antérieure au 30 octobre 2019.
- DORS/2022-120, art. 55
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