Règles sur les brevets
Version de l'article 232 du 2022-10-03 au 2024-12-31 :
Note marginale :Périodes prévues à l’article 128
232 Il est entendu que les périodes prévues aux alinéas 128a), b) ou d) n’incluent aucune période qui commence moins de six mois après le 30 octobre 2019.
- DORS/2022-120, art. 55
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