Règles sur les brevets
Version de l'article 231 du 2022-10-03 au 2024-06-19 :
Note marginale :Non-application de l’article 89
231 L’article 89 ne s’applique pas aux demandes de brevet dont la date de soumission est antérieure au 30 octobre 2019.
- DORS/2022-120, art. 55
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