Règles sur les brevets
Version de l'article 228 du 2022-10-03 au 2024-06-19 :
Note marginale :Précision
228 Il est entendu que les articles 69 et 113 ne visent aucune date qui précède le 30 octobre 2019.
- DORS/2022-120, art. 55
- Date de modification :