Règles sur les brevets

Note marginale :Coagent réputé nommé

217 Si, avant la date d’entrée en vigueur, un coagent a été nommé dans la pétition ou dans un avis signé par l’agent de brevets qui a nommé le coagent et soumis au commissaire, la nomination du coagent est réputée avoir été faite conformément à l’article 28.