Règles sur les brevets

Note marginale :Application d’une partie des anciennes règles : brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1

206 Les paragraphes 3(9) et 182(1) à (3) des anciennes règles et l’article 32 de l’annexe II de ces règles continuent de s’appliquer à la taxe applicable pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1, si le délai, compte non tenu du délai de grâce, qui est prévu à cet article 32 pour payer cette taxe a expiré avant la date d’entrée en vigueur.