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Règles sur les brevets

Version de l'article 203 du 2019-10-30 au 2022-10-02 :


Note marginale :Demande réputée abandonnée

 Pour l’application du paragraphe 73(2) de la Loi, la demande de catégorie 3 est réputée abandonnée si, selon le cas :

  • a) un avis est envoyé en vertu de l’article 31 et les mesures exigées ne sont pas prises dans le délai applicable prévu à cet article;

  • b) le demandeur omet de répondre de bonne foi à toute demande du commissaire, faite au titre du paragraphe 27(5.2) de la Loi, exigeant de nouveaux dessins au plus tard trois mois après la date de la demande;

  • c) le demandeur omet de répondre de bonne foi à l’avis du commissaire visé à l’article 65 dans le délai prévu à cet article;

  • d) il omet de payer la taxe finale prévue à l’article 13 de l’annexe 2 dans le délai applicable prévu aux paragraphes 86(1), (6), (10) ou (12) ou 199(2) ou (5).


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