Règles sur les brevets

Note marginale :Non-application de certaines dispositions de la Loi

• 159 (1) Le paragraphe 27(7), les articles 27.01, 28 et 28.01, les paragraphes 38.2(3) et 78.1(2) et l’article 78.2 de la Loi ne s’appliquent pas à l’égard des demandes PCT à la phase nationale.

• Note marginale :Non-application de l’alinéa 38.2(3.1)a) de la Loi

  (2) L’alinéa 38.2(3.1)a) de la Loi ne s’applique pas à l’égard d’une demande divisionnaire résultant de la division d’une demande PCT à la phase nationale.