Règles sur les brevets
Version de l'article 152 du 2019-10-30 au 2022-10-02 :
Note marginale :Office désigné
152 Si une demande internationale dans laquelle le Canada est désigné conformément au Traité de coopération en matière de brevets est déposée, le commissaire agit à titre d’office désigné conformément au Traité de coopération en matière de brevets, au Règlement d’exécution du PCT et aux Instructions administratives.
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