Règles sur les brevets
Version de l'article 145 du 2022-10-03 au 2024-10-30 :
Note marginale :Administration : recherche internationale et examen préliminaire international
145 Le commissaire agit à titre d’administration chargée de la recherche internationale et d’administration chargée de l’examen préliminaire international conformément au Traité de coopération en matière de brevets, au Règlement d’exécution du PCT et aux Instructions administratives du PCT.
- DORS/2022-120, art. 54
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