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Règles sur les brevets

Version de l'article 105 du 2019-10-30 au 2022-10-02 :


Note marginale :Erreur dans la mention du nom de l’inventeur

 Le commissaire corrige une erreur dans la mention du nom de l’inventeur figurant dans une demande de brevet si la correction entraîne un changement quant à la personne de l’inventeur et le demandeur en fait la demande avant la date à laquelle un avis d’acceptation est envoyé.


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