Règles sur les brevets

Note marginale :Erreur — désignation des demandeurs

104 Sur demande, le commissaire corrige une erreur quant à la désignation des demandeurs dans une demande de brevet, autre qu’une demande PCT à la phase nationale, si la demande de correction contient un énoncé portant que l’erreur a été commise par inadvertance, accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper et si elle est faite par la personne qui a présenté la demande de brevet au plus tard à celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :

• a) la date à partir de laquelle la demande de brevet peut être consultée au Bureau des brevets;

• b) si le commissaire inscrit un transfert de la demande de brevet en vertu de l’article 49 de la Loi, la date à laquelle il a reçu la demande d’inscription du transfert.