Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

Note marginale :Site Web — exigences

9 Le fournisseur de services de transport veille à ce que tous les sites Web, sites Web mobiles et applications dont il est le propriétaire, qu’il exploite ou qui sont sous son contrôle et qu’il met à la disposition du public soient conformes au niveau AA prévu par les Règles pour l’accessibilité des contenus Web.