Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées
Note marginale :Renseignements généraux — format de communication de substitution
4 (1) Le fournisseur de services de transport qui met à la disposition du public des renseignements au sujet de ses services ou installations liés au transport veille à ce que ces renseignements :
a) s’ils sont sur support électronique, soient fournis sur support compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées;
b) s’ils sont uniquement sur support papier, soient fournis, sur demande, en gros caractères, en braille ou sur support électronique;
c) s’ils sont sur support audio, soient fournis, sur demande, sur support visuel;
d) s’ils sont sur support visuel, soient fournis, sur demande, sur support audio.
Note marginale :Délai
(2) Le fournisseur de services de transport qui reçoit une demande visée à l’un des alinéas (1)b) à d) de la part d’une personne handicapée fournit les renseignements sur le support demandé sans délai.
- DORS/2021-9, art. 2
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