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Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

Version de l'article 4 du 2021-02-08 au 2024-11-26 :


Note marginale :Renseignements généraux — format de communication de substitution

  •  (1) Le fournisseur de services de transport qui met à la disposition du public des renseignements au sujet de ses services ou installations liés au transport veille à ce que ces renseignements :

    • a) s’ils sont sur support électronique, soient fournis sur support compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées;

    • b) s’ils sont uniquement sur support papier, soient fournis, sur demande, en gros caractères, en braille ou sur support électronique;

    • c) s’ils sont sur support audio, soient fournis, sur demande, sur support visuel;

    • d) s’ils sont sur support visuel, soient fournis, sur demande, sur support audio.

  • Note marginale :Délai

    (2) Le fournisseur de services de transport qui reçoit une demande visée à l’un des alinéas (1)b) à d) de la part d’une personne handicapée fournit les renseignements sur le support demandé sans délai.

  • DORS/2021-9, art. 2

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