Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

Note marginale :Non-application — certains autobus

29 La présente partie ne s’applique pas au transporteur par autobus à l’égard des services de transport suivants :

• a) le service de transport offert par un autobus doté d’au plus trente-neuf sièges passagers;

• b) le service d’affrètement.