Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (DORS/2019-244)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-07-11 Versions antérieures

PARTIE 3Exigences techniques applicables aux transporteurs (suite)

SECTION 4Transporteur par autobus (suite)

Exigences techniques (suite)

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Entretien

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’autobus et les installations connexes, y compris les commodités et l’équipement qui y sont utilisés, visés par la présente section, sont en bon état de fonctionnement et bien entretenus.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Réparation

    (2) Les installations, les commodités et l’équipement visés au paragraphe (1) qui sont défectueux sont réparés dès que possible et, jusqu’à ce qu’ils soient réparés, des mesures qui entraîneront un niveau d’accessibilité essentiellement équivalent ou supérieur aux personnes handicapées sont prises.

PARTIE 4Exigences applicables aux exploitants de gares

SECTION 1Exigences– services

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Application

 Sauf indication contraire, la présente section s’applique à l’exploitant de gare qui est le propriétaire, l’exploitant ou le locataire à l’égard :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) de l’aéroport situé dans la capitale nationale ou dans une capitale provinciale où il y a eu l’embarquement et le débarquement au moins deux cent mille passagers au cours de chacune des deux années civiles précédentes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) de la gare ferroviaire desservie par un transporteur ferroviaire visé à l’alinéa 25(1)b;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) de la gare de traversiers desservie par un transporteur maritime visé à l’alinéa 25(1)c);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) de la gare routière desservie par un transporteur par autobus visé à l’alinéa 25(1)d).

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Non-application — certaines gares

 La présente section ne s’applique pas à l’égard de la gare où travaillent, en moyenne, moins de dix membres du personnel, cette moyenne étant établie selon la moyenne quotidienne au cours de chacune des deux années civiles précédentes.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Interdiction — aucuns frais pour les services fournis

 Il est interdit à l’exploitant de gare d’exiger des droits ou des frais pour tout service qu’il fournit à une personne aux termes de la présente partie.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Communication des renseignements

 L’exploitant de gare publie, notamment sur son site Web, des renseignements sur les services et les installations disponibles à la gare pour les personnes handicapées, notamment sur :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les aires d’arrêt minute, notamment leur emplacement et la façon de demander de l’aide pour s’y rendre ou les quitter;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le transport terrestre qui est accessible aux personnes handicapées à partir de la gare, y compris si un véhicule capable de transporter une aide à la mobilité qui n’est pas pliable ou rabattable peut être fourni;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) l’emplacement des lieux d’aisance désignés pour les chiens d’assistance;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) le transport qui est accessible aux personnes handicapées pour les déplacements entre les installations de la gare;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) le service de voiturettes électriques et de fauteuils roulants.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Aide aux personnes handicapées

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’exploitant de gare fournit, sans délai, les services ci-après à la personne handicapée qui en fait la demande :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) aider la personne handicapée pour ses bagages ou un fauteuil roulant, y compris lui fournir un fauteuil roulant au besoin;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) l’aider à se déplacer de l’aire ouverte au public à l’aire d’arrêt minute;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) l’aider à se déplacer de l’aire d’arrêt minute à la zone d’enregistrement ou, s’il n’y a pas de zone d’enregistrement, de l’aire d’arrêt minute à un représentant du transporteur.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exception

    (2) Toutefois, l’exploitant de gare n’est pas tenu de fournir l’aide visée au paragraphe (1) si le transporteur la fournit déjà.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Fournisseur de services de transport terrestre

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Lorsque l’exploitant de gare conclut avec un fournisseur de service un accord ou une entente pour la fourniture de transport terrestre à partir de la gare, notamment par taxi, limousine, autobus ou véhicule de location, il veille à ce que le fournisseur fournisse du transport accessible à une personne qui utilise une aide à la mobilité ou un autre dispositif d’assistance ou a recours à un chien d’assistance, notamment au moyen de véhicules capables de transporter des aides à la mobilité qui ne sont pas pliables ou rabattables.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Véhicule de location

    (2) Lorsque l’exploitant de gare conclut avec un fournisseur de service un accord ou une entente pour la location des véhicules à partir de la gare, il veille à ce que le fournisseur fournisse des véhicules de location à commandes manuelles.

SECTION 2Exigences techniques

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Application

 Sauf indication contraire, la présente section s’applique à tout exploitant de gare visé par l’article 212 et à tout exploitant de gare qui est le propriétaire, l’exploitant ou le locataire d’un port qui permet l’amarrage de navires de croisière.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Non-application – certaines aires ou installations

 La présente section ne s’applique pas à l’égard de toute aire ou installation de la gare qui :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) soit n’est pas destinée à être utilisée par le public;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) soit n’est pas sous le contrôle de l’exploitant de gare;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) soit est un établissement commercial.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Gare préexistante

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 222, 226, 228 et 230 ne s’appliquent pas aux gares préexistantes.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modification

    (2) Lorsque l’exploitant d’une gare préexistante apporte une modification — autre qu’une modification au système mécanique ou électrique ou à la plomberie, une modification d’ordre esthétique ou des travaux d’entretien ou de réparation — aux commodités ou à l’équipement qui y sont utilisés , il veille à ce que les commodités ou l’équipement modifiés respectent les exigences prévues aux articles 222, 226, 228 et 230, sauf dans les circonstances suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) la gare ou les commodités ou l’équipement sont inaltérables;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) l’intégrité structurale ou l’exploitation sécuritaire de la gare ou des commodités ou de l’équipement serait touchée de façon importante;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) la fonction principale des commodités ou de l’équipement serait fondamentalement modifiée;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) il y aurait contravention de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales ou toute autre loi fédérale relative à la protection du patrimoine.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Définition de gare préexistante

    (3) Dans le présent article, gare préexistante s’entend de la gare, selon le cas :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) dont l’exploitant de gare est devenu le propriétaire, l’exploitant ou le locataire avant la date d’entrée en vigueur du présent article;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) dont l’exploitant de gare est devenu le propriétaire, l’exploitant ou le locataire à la date d’entrée en vigueur du présent article ou après cette date, si l’exploitant de gare a lancé l’avis d’appel d’offres concernant l’achat, la location ou la construction de la gare avant cette date.

 
Date de modification :