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Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (DORS/2019-244)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-07-11 Versions antérieures

PARTIE 3Exigences techniques applicables aux transporteurs (suite)

SECTION 4Transporteur par autobus (suite)

Exigences techniques (suite)

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Rampe ou pont de liaison

 La rampe ou le pont de liaison utilisé pour aider une personne handicapée, notamment une personne utilisant une aide à la mobilité, à monter à bord d’un autobus, ou l’aider à en descendre, respectent les exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) il est doté d’une bande de couleur contrastante sur toute la largeur du bord inférieur;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il est doté de bords relevés pour éviter qu’une aide à la mobilité tombe de la rampe;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) il est équipé d’une surface antidérapante;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) il peut supporter un poids minimal de 272 kg.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Absence d’embarquement à niveau

 Si la gare routière ne permet pas l’embarquement à niveau dans l’autobus et n’est pas dotée d’une plateforme élévatrice, d’une rampe ou d’un pont de liaison, l’autobus est équipé d’une plateforme élévatrice, d’une rampe ou d’un pont de liaison.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Autre arrêt

 L’autobus qui s’arrête à un endroit qui n’est pas une gare et où des passagers peuvent monter à bord ou descendre, est équipé d’une plateforme élévatrice, d’une rampe ou d’un pont de liaison.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Escaliers

 L’escalier utilisé pour monter à bord d’un autobus et en descendre et tout escalier intérieur d’un autobus respectent les exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) ils sont conformes aux exigences prévues aux articles 5.4.1 et 5.4.2 de la norme CAN/CSA B651-F18;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) ils sont équipés de mains courantes qui, à la fois :

    • (i) sont situées de chaque côté,

    • (ii) sont à une hauteur uniforme de 860 mm à 920 mm, mesurée à la verticale à partir du bord avant de la marche,

    • (iii) sont conformes aux exigences prévues à l’article 5.3.1 de la norme CAN/CSA B651-F18;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) ils sont équipés de surfaces d’indicateurs tactiles d’avertissement qui, à la fois :

    • (i) sont conformes aux exigences prévues aux alinéas 4.3.5.2a) et b) de la norme CAN/CSA B651-F18 et aux articles 4.3.5.3.1 et 4.3.5.3.4 de la norme CAN/CSA B651-F18,

    • (ii) sont situées au haut de l’escalier,

    • (iii) sont apposées une distance égale à la largeur d’une marche d’escalier avant le haut de l’escalier, sur toute la largeur de l’escalier et mesurent de 600 mm à 650 mm de longueur;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) ils sont équipés d’un éclairage qui accentue la visibilité des marches et des mains courantes.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Sièges passagers

 Les sièges passagers de l’autobus respectent les exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) dans le cas des sièges passagers du côté du couloir et du milieu, ils sont équipés d’accoudoirs amovibles;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) ceux qui sont du côté du couloir, sont équipés de poignées à l’arrière;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) s’ils sont équipés d’un bouton d’appel, celui-ci, à la fois :

    • (i) est identifiable au toucher et de couleur contrastante par rapport à son fond,

    • (ii) peut être actionné à l’aide d’une force minimale.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Indicateurs tactiles de rangées

 L’autobus est équipé d’indicateurs tactiles de rangées, en caractères en relief et en braille, qui sont apposés de façon permanente ou temporaire soit sur le côté des sièges passagers et au-dessus des accoudoirs, soit adjacent aux mécanismes d’ouverture des compartiments de rangement supérieurs.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Sièges réservés en priorité aux personnes handicapées

 Les sièges passagers de la première rangée, de chaque côté de l’autobus, sont réservés en priorité aux personnes handicapées; de la signalisation indique que toute personne qui n’est pas une personne handicapée et qui occupe un de ces sièges doit céder celui-ci à la personne handicapée qui en a besoin.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Espace réservé aux aides à la mobilité

 L’espace réservé aux aides à la mobilité d’un autobus a une aire de plancher libre minimale de 1 220 mm sur 760 mm.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Espace réservé aux aides à la mobilité obligatoire

 L’autobus compte au moins deux espaces réservés aux aides à la mobilité.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Rangement des aides à la mobilité

 L’autobus est doté d’un compartiment à bagages permettant le rangement d’au moins deux aides à la mobilité dont chacune a largeur maximale de 1092 mm, une hauteur maximale de 736 mm (avec siège et colonne de direction rabattus) et une longueur maximale de 2260,6 mm et pèse jusqu’à 227 kg.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Cartes des mesures de sécurité à l’intention des passagers

 L’autobus qui compte à son bord des cartes des mesures de sécurité à l’intention des passagers à bord, compte, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) au moins deux cartes des mesures de sécurité à l’intention des passagers en gros caractères et au moins deux cartes de mesures de sécurité à l’intention des passagers imprimées en braille;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) au moins un appareil électronique qui fournit les renseignements relatifs aux mesures de sécurité aux passagers dans un format audio et visuel et qui permet à la personne handicapée de régler le volume de la sortie audio et la taille de la police.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Fenêtres servant d’issues de secours

 Lorsque l’autobus est équipé d’une fenêtre servant d’issue de secours, la fenêtre est indiquée au moyen d’une bande de couleur contrastante le long de son périmètre et par une signalisation tactile et en braille.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Salle de toilette standard

 La salle de toilette d’un autobus qui n’est pas une salle de toilette accessible en fauteuil roulant est équipée, à la fois :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) de portes munies de poignées, de loquets, de verrous et d’autres dispositifs pouvant être actionnés d’une seule main, à l’aide d’une force minimale, par le poing ou d’une autre façon ne nécessitant pas un serrage, un pincement ni une torsion du poignet;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’une toilette dotée de ce qui suit :

    • (i) une chasse d’eau automatisée ou pouvant être actionnée d’une seule main, à l’aide d’une force minimale, par le poing ou d’une façon ne nécessitant pas un serrage, un pincement ni une torsion du poignet,

    • (ii) un dossier, si le siège n’a pas de couvercle;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) de robinets qui sont dotés de ce qui suit :

    • (i) des poignées ou autres commandes identifiables au toucher par la personne handicapée, sauf si la température de l’eau est fixée pour éliminer le risque de brûlure,

    • (ii) des poignées ou autres commandes pouvant être actionnés d’une seule main, à l’aide d’une force minimale, par le poing ou d’une façon ne nécessitant pas un serrage, un pincement ni une torsion du poignet, s’il s’agit de robinets non automatisés,

    • (iii) des détecteurs de mouvement qui laissent l’eau s’écouler lorsque la personne handicapée met la main sous le robinet, s’il s’agit de robinets automatisés;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) de barres d’appui qui respectent les exigences suivantes :

    • (i) elles sont situées sur l’un des murs à côté de la toilette,

    • (ii) elles sont arrondies, antidérapantes et exemptes de tout élément pointu ou abrasif,

    • (iii) elles ont un diamètre extérieur et un dégagement par rapport à la surface du mur auquel elles sont fixées qui permettent une prise facile,

    • (iv) elles peuvent supporter un poids minimal de 113,4 kg;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) de distributeurs de papier hygiénique situés de façon à ne pas entraver l’utilisation des barres d’appui;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) de distributeurs de savon pouvant être actionnés d’une seule main, à l’aide d’une force minimale, par le poing ou d’une façon ne nécessitant pas un serrage, un pincement ni une torsion du poignet;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) d’au moins un bouton d’appel ou autre dispositif permettant de signaler une urgence qui respecte les exigences suivantes :

    • (i) il est de couleur contrastante par rapport à son fond et indiqué par une signalisation tactile et en braille,

    • (ii) il peut être actionné à l’aide d’une force minimale.

 
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