Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac
Version de l'article 86 du 2019-11-09 au 2023-07-31 :
86 Les paragraphes 18(5) à (7) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Espace occupé
(5) Pour l’application des paragraphes (2) à (4), l’énoncé sur les émissions toxiques doit occuper la totalité de la partie de la zone d’application.
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