Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac

Note marginale :Paquets à coulisse — exigences

41 Les paquets à coulisse satisfont aux exigences suivantes :

• a) la seule façon de les ouvrir est d’en faire glisser le tiroir;

• b) les arêtes de leur rabat inférieur et de leur rabat supérieur sont droites et rigides et ne sont ni arrondies, ni biseautées; toutefois, les coins qui sont masqués par la coulisse lorsque le paquet est fermé peuvent l’être.