Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac

Note marginale :Produits du tabac et emballages — vente au détail

• 2 (1) Le présent règlement s’applique à tout produit du tabac destiné à la vente au détail au Canada ainsi qu’à tout emballage d’un tel produit du tabac.

• Note marginale :Emballages sans produits du tabac

  (2) La partie 1 s’applique aussi, conformément à l’article 60, à tout emballage qui ne contient pas de produit du tabac, mais qui est fourni par un fabricant de produit du tabac afin qu’un produit du tabac, un emballage primaire ou un emballage secondaire puisse y être placé après sa vente au détail au Canada.