Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac

Note marginale :Fini

• 11 (1) Sauf disposition contraire de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements, les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires ont un fini mat.

• Note marginale :Exception — blagues ou paquets mous

  (2) Si elles comportent des pellicules transparentes, les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires qui sont des blagues ou des paquets mous peuvent avoir un fini lustré.