Règlement sur les marques de commerce
Version de l'article 23 du 2018-10-30 au 2019-06-16 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Avis de nomination ou de révocation
23 La nomination d’un agent de marques de commerce ou la révocation d’une telle nomination prend effet à la date à laquelle le registraire reçoit un avis de la nomination ou de la révocation, contenant notamment, dans le cas d’une nomination, l’adresse postale de l’agent de marques de commerce.
- Date de modification :