Règlement sur les marques de commerce
Version de l'article 21 du 2018-10-30 au 2019-06-16 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Réinscription
21 Une fois retiré de la liste des agents de marques de commerce en application du paragraphe 20(2), le nom d’un agent de marques de commerce peut y être inscrit de nouveau si l’agent remplit les conditions suivantes :
a) il présente une demande écrite à cet effet au registraire dans l’année suivant la date du retrait de son nom de la liste;
b) selon le cas :
(i) il est une personne visée à l’alinéa 19a) et paie les droits prévus aux articles 4 et 5 de l’annexe,
(ii) il est une personne visée à l’alinéa 19b) et produit la déclaration exigée à l’alinéa 20(1)b),
(iii) il est une étude visée à l’alinéa 19c) et produit la déclaration exigée à l’alinéa 20(1)c).
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