Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir
Version de l'article 11 du 2018-07-27 au 2018-10-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Délivrance de la substance
11 Le pharmacien qui délivre une substance dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir fournit les renseignements visés à l’annexe 7 au destinataire désigné aux termes de l’article 2 qui est concerné dans les trente jours suivant la date à laquelle il la délivre.
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