Règlement sur le cannabis

Note marginale :Équipement

• 86 (1) Le cannabis doit être produit, emballé, étiqueté, entreposé, échantillonné et faire l’objet d’essais au moyen d’un équipement qui est conçu, fabriqué, entretenu, utilisé et disposé de manière :

  • a) à permettre le nettoyage efficace de ses surfaces;

  • b) à fonctionner adéquatement;

  • c) à empêcher la contamination du cannabis;

  • d) à empêcher l’introduction de toute matière étrangère dans le cannabis.

• Note marginale :Non-application

  (2) L’alinéa (1)d) ne s’applique pas à la culture, à la multiplication et à la récolte de cannabis à l’extérieur.